Conditions générale de Vente

GEYSSE SAS – ACTIVENERGIE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 798 799 409 00023, dont le siège social est situé 7 rue des Ormeaux, 30190 Garrigues-Sainte-Eulalie. N° de TVA intracommunautaire : FR47 798 799 409 Représentée par Madame Christelle Villanueva Geysse, en qualité de dirigeante. Téléphone : 04 66 81 94 38 / 06 62 91 96 15 — Email : activenergiepro@gmail.com Assurance responsabilité civile décennale : MAAF Pro, agence de Nîmes, couverture France entière.

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GEYSSE SAS – ACTIVENERGIE », entreprise du bâtiment titulaire des certifications RGE QualiPAC et QualiPV, spécialisée dans l’installation, la maintenance et le dépannage de pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques, climatisations et panneaux photovoltaïques.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles GEYSSE SAS – ACTIVENERGIE fournit à ses clients particuliers (ci-après « le Client ») des prestations de vente, d’installation, de maintenance et de dépannage d’équipements de climatisation, pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques et panneaux photovoltaïques.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de l’Entreprise. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet activenergiegeysse.fr et sont remises au Client avec chaque devis.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, établi après visite technique si nécessaire, précisant la nature des travaux, les matériaux et équipements utilisés, le prix, ainsi que le délai indicatif de réalisation.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. La commande n’est réputée définitive qu’à réception par l’Entreprise du devis signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord » et de la date, ainsi que du versement de l’acompte prévu à l’article 4.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la fourniture du matériel, la main-d’œuvre et, le cas échéant, la mise en service. Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et de l’ancienneté du logement, conformément à la réglementation en vigueur.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial, demandée par le Client ou rendue nécessaire par des contraintes techniques découvertes en cours de chantier, fera l’objet d’un devis complémentaire préalablement accepté par le Client avant exécution.

Article 4 — Modalités de paiement et acomptes

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• Installation d’équipement neuf : un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande, pour validation et engagement de la commande du matériel auprès des fournisseurs. Le solde est dû à l’achèvement des travaux.
• Remplacement de pièces détachées : un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande, pour la commande des pièces concernées. Le solde est dû à l’achèvement de l’intervention.

Ces taux d’acompte s’appliquent sauf conditions particulières expressément mentionnées sur le devis, qui prévalent dans ce cas sur les présentes CGV.

4.1 — Acomptes intermédiaires

Dans le cas où la durée des travaux nécessiterait une coordination avec d’autres corps de métier, engendrant des délais d’attente entre les différentes phases d’intervention, des acomptes intermédiaires pourront être demandés au Client, correspondant à l’avancement réel des travaux réalisés à la date de facturation.

4.2 — Moyens de paiement et retard de paiement

Le règlement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire ou espèces dans la limite légale autorisée. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation.

Article 5 — Délais d’exécution

Les délais d’intervention et d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif et communiqués au Client lors de l’établissement du devis. Ils peuvent être affectés par des facteurs indépendants de la volonté de l’Entreprise (délais d’approvisionnement, conditions météorologiques, coordination avec d’autres corps de métier, demandes d’autorisations administratives). L’Entreprise s’engage à informer le Client de tout retard significatif dans les meilleurs délais.

Article 6 — Réserve de propriété

Conformément à la clause de réserve de propriété, le matériel fourni et installé demeure la propriété de GEYSSE SAS – ACTIVENERGIE jusqu’au paiement intégral et complet du prix convenu. À défaut de paiement total, l’Entreprise se réserve expressément le droit de reprendre possession du matériel installé, sans préjudice de tout autre recours et indemnité pouvant lui être due.

Article 7 — Réception des travaux

La réception des travaux intervient à leur achèvement, éventuellement assortie de réserves formulées par le Client par écrit. À défaut de réserves notifiées dans un délai de huit (8) jours suivant la fin des travaux, ceux-ci sont réputés réceptionnés sans réserve.

Tout règlement d’un acompte intervenant en cours de chantier vaut acceptation et réception, par le Client, de la tranche de travaux correspondante ayant fait l’objet de ce règlement, sans réserve de sa part, sous réserve des vices apparents qu’il aurait expressément signalés par écrit au moment du règlement.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la

signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, au moyen du formulaire de rétractation joint au contrat.

Le Client est informé que s’il souhaite que les travaux débutent avant l’expiration de ce délai, une demande expresse et écrite en ce sens doit être formulée. Dans ce cas, en cas de rétractation après début d’exécution, le Client sera redevable des sommes correspondant aux prestations déjà fournies.

Article 9 — Garantie

9.1 — Garantie décennale

GEYSSE SAS – ACTIVENERGIE est couverte par une assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès de MAAF Pro (agence de Nîmes), garantissant, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix (10) ans à compter de la réception des travaux. Cette couverture est valable sur l’ensemble du territoire français.

9.2 — Garantie de bon fonctionnement (biennale)

Les équipements dissociables de l’ouvrage (pompes à chaleur, chauffe-eau, climatiseurs) bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement de deux (2) ans à compter de la réception des travaux, conformément à l’article 1792-3 du Code civil, sans préjudice des garanties constructeur pouvant s’appliquer sur le matériel.

9.3 — Garantie de parfait achèvement

L’Entreprise est tenue, pendant un délai d’un (1) an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le Client, soit au moment de la réception, soit au cours de l’année qui suit, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.

Article 10 — Responsabilité

L’Entreprise met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme des équipements par le Client, d’un défaut d’entretien, ou de circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, intervention de tiers, vice caché du bâti non décelable lors de la visite technique).

Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité l’Entreprise afin de rechercher une solution amiable, par écrit, aux coordonnées mentionnées en tête des présentes CGV.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée dans un délai raisonnable suite à cette réclamation écrite préalable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet : www.cm2c.net Email : contact@cm2c.net

Le médiateur peut être saisi directement en ligne sur le site www.cm2c.net ou par voie postale. La médiation est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais de représentation (avocat, expert) qu’il choisirait volontairement d’engager. Le recours à la médiation ne s’applique qu’aux litiges entre l’Entreprise et un client consommateur particulier, à l’exclusion des litiges entre professionnels.

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails sur la

collecte, l’utilisation et la conservation de ces données, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site activenergiegeysse.fr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après la tentative de résolution amiable et, le cas échéant, la médiation de la consommation, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du différend, sans préjudice des règles de compétence territoriale applicables en matière de litiges de consommation.

Document mis à jour le 7 juillet 2026 – GEYSSE SAS – ACTIVENERGIE.